Cet article n'est plus disponible à la vente.
Pour accéder à nos articles, merci de vous abonner à TourMaG.com.

Indemnités : « No show fees » et arrhes, quels bons réflexes à avoir en matière de TVA ? [ABO]

3,99€ TTC

Catégorie : Articles Premium

Description

Description

Dans le cas des « no show fees », le traitement TVA n’est pas unifié et dépend essentiellement de la nature des sommes conservées par le prestataire : s’agit-il d’arrhes ou de sommes rémunérant une prestation individualisable? Leur caractère taxable ou non doit faire l’objet d’une appréciation au cas par cas, en fonction des conditions de leurs versements. Nathalie Habibou, avocat associée spécialisée en TVA et taxes indirectes, nous éclaire à ce sujet.

Retrouvez l’article via TourMaG.com